Renforcement de la loi luttant contre les retards de paiement dans les transactions commerciales
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été récemment modifiée par une loi du 14 août 2021 (M.B. du 30 août 2021), qui entre en vigueur ce 1er février 2022. Cette nouvelle loi vise à renforcer certaines dispositions afin de mieux lutter contre les retards de paiement dans le cadre des transactions entre entreprises ou entre entreprises et des pouvoirs adjudicateurs.
Tout paiement en rémunération d’une transaction commerciale doit être effectué dans un délai de 30 jours. Les parties peuvent également convenir d’un délai spécifique. Toutefois, en raison de la nouvelle loi susmentionnée, ce délai conventionnel de paiement ne peut excéder 60 jours civils. Toute clause contractuelle qui prévoit un délai de paiement plus long sera réputée non écrite.
En outre, des délais de paiement supérieur à soixante jours civils pourront être autorisés dans certains secteurs, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises et pour autant que cela est prévu par arrêté royal.
Dans le cas où la loi ou le contrat prévoit une procédure d’acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services avec le contrat, ce délai d’acception ou de vérification fera partie intégrante du délai de paiement. Ceci évitera des abus où une partie tenterait de prolonger artificiellement le délai de paiement.
De plus, à partir du 1er février 2022, le créancier et le débiteur ne sont plus autorisés à fixer contractuellement la date de réception de la facture, procédé qui permettait de facto de prolonger les délais de paiement. La date de la réception effective de la facture sera par conséquence la seule qui sera déterminante pour le point de départ du délai de paiement. Au plus tard au moment de la réception des marchandises ou de la prestation des services, le débiteur fournira au créancier, toutes les informations nécessaires pour pouvoir émettre la facture.
Si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, le montant impayé est, à compter du jour suivant, majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt (au taux actuel de 8%, sans préjudice de l’application – en principe – d’un autre taux convenu) et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement encourus par le créancier, sauf pour le débiteur à démontrer qu’il n’est pas responsable du retard.
En conclusion, la loi du 2 août 2002, devenue plus rigoureuse en 2022, apparaît renforcer en cette période sanitaire délicate la liquidité et solvabilité des entreprises belges en ce qu’elle raccourcit les délais de paiement des nouvelles factures et évite les prolongations de délais artificielles. Il n’en demeure pas moins que, même pour des factures non-contestées, le traitement judiciaire devant les cours et tribunaux belges – le cas échéant via une procédure d’injonction sommaire de payer – est bien souvent trop long, fastidieux et onéreux au regard de l’enjeu du litige.
Notre cabinet est à votre disposition pour examiner et améliorer votre politique d’encaissement des factures de vente.
